La Dombes, la Brenne, la Sologne ou le Forez sont parmi les plus belles régions d’étangs françaises.
Si certains étangs couvrent plusieurs centaines d’hectares, la plupart des étangs français ont des superficies inférieures à 50 hectares.Ces étangs sont souvent privés, et servent de lieux de pêche ou de chasse au gibier d’eau.
La plupart des étangs de chasse ou de pêche sont artificiels et alimentés en eau par les précipitations et les ruissellements, mais certains reçoivent aussi l’eau d’une source, un cours d’eau ou un autre étang (ces étangs successifs, dits “en chaîne, sont très fréquents en Sologne).
Partout en France, les étangs sont soumis à une réglementation très stricte, et notamment à la fameuse Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui est venue compléter la Loi sur l’eau de 1992.
Le principe de la Loi sur l’eau de 2006
En transposant en droit français une directive européenne, la loi sur l’Eau de 2006 a créé un droit de l’eau reposant sur deux principes :
- la mise en place de mesures pour la gestion équilibrée de la ressource eau (prévention des inondations et des écosystèmes, protection contre les risques et lutte contre la pollution…)
- le contrôle administratif des usages (création d’une administration dédiée délivrant des autorisations à partir d’une “nomenclature eau”)
Évidemment, en application de ces deux principes, la législation sur les étangs a été complètement refondue.
Une réglementation plus stricte sur la gestion des étangs
Une définition juridique précise assortie d'un classement administratif
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 précise les trois caractéristiques d’un étang. Pour qu’une étendue d’eau soit considérée comme un étang elle doit comporter :
- une surface en eau
- une alimentation en eau (source, fossé, cours d’eau…)
- des installations spécifiques (digue, dispositif de vidange, moine, trop plein ou surverse…).
La Loi sur l’eau oblige aussi les propriétaires à déclarer leur étang, si la superficie de celui-ci dépasse les 1 000 m2.
Pour ces étangs supérieurs à 1000 m2, il existe donc 3 situations administratives :
- les étangs réguliers ont été créé après 1992 après avoir reçu une autorisations de création, ou bien sans, mais ont été régularisés depuis.
- les étangs “réputés réguliers” ont été créés ou modifiés avant 1993 mais dans le respect de la réglementation de l’époque. Déclarer ces étangs est relativement facile car il existe une procédure de reconnaissance simplifiée.
Pour régulariser un étang créé avant 1993, dans le respect de la loi, il n’est pas nécessaire de détenir le document autorisant la création de l’étang (la plupart des documents ont aujourd’hui disparu). Une facture de travaux, un relevé cadastral, un courrier administratif daté… sont considérés comme suffisant pour régulariser le plan d’eau.
- les étangs irréguliers qui ont été créés ou modifiés après 1993, sans qu’aucune demande n’ait été faite. Ces étangs ne peuvent désormais plus être régularisés.
BON À SAVOIR Avant d’acheter un étang de chasse, renseignez vous sur sa situation administrative et fuyez les vendeurs approximatifs. Quand a-t-il été construit ? A-t’il fait l’objet d’une procédure de régularisation ? Quels sont les documents liés à la création de l’étang? Poser ces questions est indispensable. |
Pourquoi régulariser son étang ?
Régulariser son étang est obligatoire, et permet de faciliter les travaux d’aménagement ou d’entretien que vous réaliserez sur votre plan d’eau (vidange, réfection de digues…).
Les propriétaires d’étangs irréguliers risquent des sanctions judiciaires ou administratives.
Si vous achetez un étang irrégulier vous devrez entreprendre une déclaration d’existence : celle-ci peut déboucher sur la reconnaissance juridique de votre étang (moyennant souvent des travaux d’aménagement) ou bien se clore sur une injonction de détruire celui-ci. Un pari risqué…
Faut-il une autorisation pour créer un étang ?
Si vous souhaitez creuser un étang sur votre propriété, la Loi sur l’eau vous oblige à déposer :
- une déclaration pour les étangs dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 hectares
- une demande d’autorisation pour les étangs dont la superficie est supérieure à 3 hectares
(Rubrique 3230 de la nomenclature sur l’eau)
Si la procédure déclarative est relativement simple et ne nécessite ni enquête publique, ni étude d’incidence ou d’impact, la procédure de demande d’autorisation est plus complexe à mener.
Faut-il informer l'administration de la prochaine vidange de mon étang ?
Les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) sont la liste de toutes les opérations d’installation, aménagement… qui comportent un risque de pollution ou nuisances sur les milieux aquatiques.
Afin de préserver la ressource eau, la Loi sur l’eau impose au propriétaire d’informer son administration des travaux qu’il entreprend sur son plan d’eau. Pour chacune des opérations IOTA, est attachée une procédure : ce peut être une simple procédure d’information, mais aussi une déclaration ou une demande d’autorisation.
Prenons l’exemple de la vidange : celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration sauf :
- si la dernière vidange date d’il y a moins de 3 ans
- si cette vidange périodique a été prévue lors de l’autorisation, la déclaration ou la régularisation du plan d’eau
La création d'une police de l'eau
L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), aussi surnommée police de l’eau, est l’organisme technique chargé de veiller les milieux aquatiques. Elle suit précisément l’évolution des plans d’eau pour éviter leur dégradation ou prévoir leur restauration.
Cette mission de surveillance s’accompagne d’une mission de police judiciaire. L’ONEMA peut donc dresser des procès-verbaux en cas de non respect du code de l’Environnement. A ce titre, elle peut sanctionner tant les propriétaires négligents que les promeneurs pollueurs.
Un barrage non entretenu, un déversoir non conforme ou obstrué par des déchets… constituent des défauts d’entretien fréquemment vus sur les étangs privés. Chaque défaut ou négligence constaté peut faire l’objet d’une infraction.
Une autorisation environnementale unique
La Loi sur l’eau a aussi permis de simplifier les demandes d’autorisation en créant l’autorisation environnementale unique qui regroupe en une procédure unique l’ensemble des demandes nécessaires.
Celle-ci permet de réduire les délais d’instruction, de présenter globalement un projet d’aménagement, et donc de sécuriser son projet qui apportant la preuve de sa certaine cohérence.
Dans quels cas l’autorisation environnementale unique (AEU) est-elle possible?
Si une installation ou des travaux présentent un risque de nuisance sur les milieux aquatiques, mais menace aussi la conservation d’un site architectural, la procédure IOTA est fusionnée avec la procédure ICPE qui prévient -entre autres- les nuisances sur le patrimoine.
L’autorisation environnementale permet donc de réaliser un seul dossier pour ces deux demandes d’autorisation, l’instruction de la demande est globale, et une seule enquête publique est réalisée. L’AEU (autorisation environnementale unique) comprend une partie générale puis des parties spécifiques en fonction des impacts du projet (feuillet spécifique IOTA, volet ICPE, volet espère protégées…). Attention, cette autorisation environnementale ne constitue pas une autorisation d’urbanisme et ne peut en aucun cas remplacer un permis de construire !
Une fois l’instruction terminée, le Préfet autorise ou non les opérations en délivrant l’AEU, via un arrêté préfectoral. Afin de préparer au mieux la constitution du dossier d’autorisation, l’idéal est de passer par les étapes facultatives de “cadrage amont” et de “certificat de projet”. L’administration précise alors les informations demandées, le contenu du dossier attendu etc.
De manière générale, pour toute demande d’autorisation de travaux sur plan d’eau, nous recommandons aux propriétaires de s’entourer d’expert métiers et de prestataires sérieux. La DDT (Direction Départementale des Territoires) peut aussi vous aider dans vos démarches afin de préparer au mieux votre demande.
Mon conseil pour acheter un étang de chasse La réglementation sur les étangs est particulièrement complexe, et nécessite non seulement une connaissance de la Loi sur l’eau mais aussi une certaine expérience des démarches administratives nécessaires. Acheter un étang est un rêve pour de nombreux passionnés de chasse et de pêche. En Sologne les étangs se vendent autour de 20 000€ l’hectare, mais certains acquéreurs peu avertis paient au prix fort des étangs n’ayant aucune existence juridique. Quant aux frais d’entretien d’un étang, ils sont souvent sous-estimés par les propriétaires. Agent immobilier depuis plus de 8 ans en Sologne, j’accompagne des passionnés dans la recherche de leur étang de chasse et de pêche idéal. Biotope, installations, état général et situation administrative, je réalise une étude approfondie et complète des biens avant de les présenter à mes clients. En ne laissant rien au hasard je permets à ces passionnés à réaliser leur rêve et de s’offrir un petit coin de nature, au cœur de la Sologne. |
