Pour de nombreuses raisons, certains passionnés préfèrent acheter un territoire de chasse clos, et se mettent à la recherche d’un parc de chasse ou d’un enclos cynégétique.
En France la loi autorise (en fonction du plan local d’urbanisme ou PLU propre à chaque commune), chaque propriétaire à clôturer son terrain à la condition que la clôture ne crée aucun dommage à autrui, et n’entrave pas une servitude de passage établie.
Acheter un territoire de chasse clos ou décider de clôturer son territoire de chasse est donc tout à fait légal, si le PLU le permet.
Cependant, au nom du principe de continuité écologique érigée par les lois Grenelle 1 et 2, certains propriétaires peuvent rencontrer des difficultés à clôturer leur propriété, notamment si les autorités considèrent que la clôture entrave la libre circulation et la migration des espèces.
Parc de chasse, enclos cynégétique, enclos de chasse… attention aux confusions !
Parc de chasse et enclos cynégétique ne sont pas synonymes : ils renvoient à deux types de propriété distinctes, soumises à une réglementation différente.
Un parc de chasse est un territoire de chasse (sans habitation) ou un domaine de chasse (avec habitation) clôturé. Il n’a pas de définition juridique.
L’enclos cynégétique (parfois appelé enclos de chasse) est un type de propriété encadré par des critères précis, car définis par la loi.
L’article L.424-3 du Code de l’environnement précise qu’ils s’agit de “possessions attenantes à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme”.
Les 3 conditions essentielles pour qu’un territoire de chasse devienne un enclos cynégétique ou enclos de chasse sont donc :
*** L’habitation
La maison à usage d’habitation doit impérativement se situer dans l’enclos. Cette maison doit être habitable, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit habitée à l’année (cas des résidences secondaires), et soumis à la taxe d’habitation.
Attention ! Les rendez-vous de chasse, cabanes, huttes, palombières ou bâtiments quelconques ne sont pas considérés comme des maisons à usage d’habitation et ne permettent donc pas de remplir cette obligation. |
*** Le terrain attenant
Le terrain doit être attenant à la maison : aucun chemin public (même étroit) ne doit séparer ces deux éléments. Dans le cas d’un chemin privé, ouvert ou non par tolérance ou convention à certains usagers, le critère de terrain attenant est considéré comme rempli.
*** La clôture hermétique
Un modeste grillage ne suffit pas à clôturer un enclos cynégétique. La clôture doit avoir une hauteur d’au moins 2 mètres (plus selon la topographie du terrain), être enterrée dans le sol sur 30 à 50cm. Elle doit être réalisée dans un grillage fin, enterré, pour pouvoir empêcher le passage du petit gibier, et doublée d’un grillage fort, enterré lui aussi, et pouvant résister à la poussée de grands animaux.
Évidemment, toute la propriété doit être clôturée, et l’ensemble de l’enclos doit être fermé en permanence.
Contrairement aux idées reçues, les grilles canadiennes ne sont pas considérées comme suffisantes pour clore un enclos de chasse car elles ne bloquent ni le passage des hommes ni le passage du petit gibier. |
Acquérir un parc de chasse et un enclos cynégétique sont deux projets d’achat bien distincts.
En effet, si vous prévoyez d’acheter un parc de chasse, sachez que vous serez soumis aux règlementations de la chasse, à commencer par les saisons dont les dates sont fixées par arrêté préfectoral, et par la fixation d’un Plan de chasse.
Acquérir un enclos cynégétique ou faire classer sa propriété en enclos cynégétique permet de bénéficier d’une réglementation très spécifique car le gibier est considéré comme “res propria”, soit appartenant au propriétaire. La première conséquence est qu’il est interdit de chasser dans un enclos cynégétique, sans le consentement de celui-ci.
Sur ce fondement, l’enclos cynégétique n’est pas non plus soumis au Plan de chasse ou de gestion, et au prélèvement maximal autorisé. Le chasseur ne s’acquitte pas de la participation financière qui vise à financer les dégâts causés par le grand gibier.
Même si un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique restreint les pratiques d’agrainage et d’affouragement, l’enclos cynégétique n’est pas concerné par ces limites.
De manière très concrète il est possible de chasser toute l’année dans un enclos cynégétique, ce qui constitue une priorité pour certains acheteurs.
Pour pratiquer la chasse dans son enclos cynégétique, le propriétaire doit récupérer auprès de la Fédération le nombre de bracelets nécessaires, vendus à prix coûtants. Ces bracelets sont obligatoires uniquement pour le transport de gibier en dehors de l’enclos.
Enfin en enclos cynégétique, les entraînements et concours de chiens de chasse peuvent être organisés toute l’année.
Quelles sont les limites à la pratique de la chasse en enclos cynégétique?
Même si c’est une évidence, rappelons que pour chasser dans un enclos cynégétique, détenir un permis de chasser validé pour le territoire, est indispensable.
L’enclos cynégétique est aussi soumis aux dispositions relatives au plan de gestion cynégétique. La chasse au gibier à plume en enclos, est soumise à la même réglementation, que dans un parc ou territoire de chasse.
Enfin si le propriétaire souhaite introduire du gibier dans son enclos, il devra solliciter une autorisation administrative.
Contrairement aux idées reçues, les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent réaliser des constatations depuis l’extérieur de l’enclos, ou encore des contrôles à la sortie. Pour effectuer des contrôles à l’intérieur de l’enclos de chasse, les agents doivent être munis d’un mandat.
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Si vous souhaitez clôturer votre propriété de chasse, nous vous conseillons de consulter la réglementation locale. Certaines communes peuvent soumettre l’installation de clôtures à une déclaration préalable. Si votre propriété de chasse est concernée par un PLU, se situe dans une zone ou un périmètre protégé, la déclaration préalable de travaux est inévitable.
Votre propriété devient alors un parc de chasse, soumise aux mêmes règles juridiques que n’importe quelle propriété de chasse non close.
En revanche, pour faire de sa propriété de chasse un enclos cynégétique, il faut en demander la création à la DDT (Direction Départementale des Territoires). L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) vient ensuite vérifier que les 3 conditions de l’enclos cynégétique sont bien remplies, et la CDCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) classera votre propriété en enclos cynégétique, et lui attribuera un numéro d’agrément.
Pour certains passionnés, acheter un parc de chasse présente deux avantages :
Les acheteurs à la recherche d’un enclos cynégétique sont eux sensibles aux possibilités suivantes :
Comme pour l’achat d’un domaine de chasse non clôturé, tout dépend des caractéristiques du bien !
Les parcs de chasse situés dans les régions les plus recherchées : la Sologne, la Picardie ou encore le sud de l’Île-de-France, sont aussi les plus onéreux.
En fonction de la superficie, des installations et évidemment du gibier présent, le prix peut grimper rapidement.
Si vous souhaitez acheter un enclos cynégétique, le prix dépendra fortement de la faune présente et de sa qualité, car celle-ci est suivie et contrôlée, ce qui laisse peu de place au hasard.
De nombreux enclos cynégétique sont en réalité des établissements commerciaux, permettant d’organiser des chasses privées toute l’année. Participer à une journée de chasse privée dans ces enclos et parcs coûte plusieurs centaines d’euros, tarif auquel il faudra ajouter le prix du gibier prélevé.
Si vous souhaitez acheter un enclos cynégétique afin d’organiser des chasses privées, il est indispensable de concevoir cette acquisition comme l’achat d’une entreprise.
Investissement, coûts d’entretien, positionnement de l’offre, et suivi des têtes de gibier, la gestion d’un parc de chasse pour en tirer des revenus demande un grand nombre de compétences, et nécessite d’être secondé.
L’entretien d’un parc de chasse est le même que pour n’importe quel domaine non clos, en ajoutant malgré tout l’entretien continu des clôtures.
L’entretien d’un enclos cynégétique est quant à lui bien plus lourd, car en plus du contrôle continu des clôtures, il faut suivre précisément l’évolution du gibier. Renouvellement des espèces, apport d’alimentation supplémentaire si le gibier prolifère, contrôles et suivi vétérinaire pour éviter les risques sanitaires… la gestion d’un enclos cynégétique présente de réelles similarités avec celle d’un élevage !
Dans chaque région de France, des parc de chasse et des enclos cynégétiques sont à vendre.
Afin d’acheter un parc de chasse ou un enclos cynégétique sans se tromper, l’aide d’un expert est indispensable.
Celui-ci vous aidera à affiner votre recherche en fonction de votre projet :
En fonction de vos réponses, votre parc ou enclos de chasse idéal apparaîtra, et un agent immobilier pourra se mettre à la recherche de la propriété de vos rêves.
Chez Dannaud Immobilier, notre expertise nous permet de réaliser régulièrement des ventes de domaines et parcs de chasse. Une foi le bien idéal défini avec le futur acquéreur, nous nous mettons à la recherche de celui-ci afin d’organiser des visites le plus rapidement possible.
Chaque domaine ou parc de chasse qui nous sont confiés via un mandat font l’objet d’une étude approfondie (caractéristiques, atouts, exploitation possible), afin de les présenter uniquement aux acquéreurs sérieux, pouvant être intéressés par ce type de bien.
Les ventes se concluent souvent en quelques visites, signe du caractère exceptionnel des biens que nous vendons.
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