Parc de chasse à vendre

Qu'est-ce qu'un parc de chasse ? Qu'est-ce qu'un enclos cynégétique ?

Pour de nombreuses raisons, certains passionnés préfèrent acheter un territoire de chasse clos, et se mettent à la recherche d’un parc de chasse ou d’un enclos cynégétique. 

En France la loi autorise (en fonction du plan local d’urbanisme  ou PLU propre à chaque commune), chaque propriétaire à clôturer son terrain à la condition que la clôture ne crée aucun dommage à autrui, et n’entrave pas une servitude de passage établie. 

Acheter un territoire de chasse clos ou décider de  clôturer son territoire de chasse est donc tout à fait légal, si le PLU le permet. 

Cependant, au nom du principe de continuité écologique érigée par les lois Grenelle 1 et 2, certains propriétaires peuvent rencontrer des difficultés à clôturer leur propriété, notamment si les autorités considèrent que la clôture entrave la libre circulation et la migration des espèces.

Parc de chasse, enclos cynégétique, enclos de chasse… attention aux confusions !

Parc de chasse et enclos cynégétique ne sont pas synonymes : ils renvoient à deux types de propriété distinctes, soumises à une réglementation différente. 

Un parc de chasse est un territoire de chasse (sans habitation) ou un domaine de chasse (avec habitation) clôturé. Il n’a pas de définition juridique. 

L’enclos cynégétique (parfois appelé enclos de chasse) est un type de propriété encadré par des critères précis, car définis par la loi. 

L’article L.424-3 du Code de l’environnement précise qu’ils s’agit de “possessions attenantes à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme”. 

Les 3 conditions essentielles pour qu’un territoire de chasse devienne un enclos cynégétique ou enclos de chasse sont donc : 

  • la présence d’une habitation
  • la présence d’un terrain attenant à cette habitation
  • l’existence d’une clôture hermétique


*** L’habitation

La maison à usage d’habitation doit impérativement se situer dans l’enclos. Cette maison doit être habitable, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit habitée à l’année (cas des résidences secondaires), et soumis à la taxe d’habitation. 

Attention !

Les rendez-vous de chasse, cabanes, huttes, palombières ou bâtiments quelconques ne sont pas considérés comme des maisons à usage d’habitation et ne permettent donc pas de remplir cette obligation. 

*** Le terrain attenant

Le terrain doit être attenant à la maison : aucun chemin public (même étroit) ne doit séparer ces deux éléments. Dans le cas d’un chemin privé, ouvert ou non par tolérance ou convention à certains usagers, le critère de terrain attenant est considéré comme rempli. 

*** La clôture hermétique

Un modeste grillage ne suffit pas à clôturer un enclos cynégétique. La clôture doit avoir une hauteur d’au moins 2 mètres (plus selon la topographie du terrain), être enterrée dans le sol sur 30 à 50cm. Elle doit être réalisée dans un grillage fin, enterré, pour pouvoir empêcher le passage du petit gibier, et doublée d’un grillage fort, enterré lui aussi, et pouvant résister à la poussée de grands animaux.

Évidemment, toute la propriété doit être clôturée, et l’ensemble de l’enclos doit être fermé en permanence. 

Contrairement aux idées reçues, les grilles canadiennes ne sont pas considérées comme suffisantes pour clore un enclos de chasse car elles ne bloquent ni le passage des hommes ni le passage du petit gibier. 

Vendu
4.770.000 € *

*honoraires d’agence inclus

Propriété de Chasse, 266 hectares, Thenioux

THENIOUX
266 hectares
Vendu
540.600 € *

*honoraires d’agence inclus

Propriété de chasse, 48 hectares, Theillay

Theillay
48 hectares
Vendu
Prix sur demande *

*honoraires d’agence inclus

Propriété de chasse avec enclos cynégétique, 37 hectares, Neung-sur-Beuvron

Neung-sur-Beuvron
37 hectares
Vendu
795.000 € *

*honoraires d’agence inclus

Parc de chasse, 104 hectares

104 hectares

Quelle est la réglementation d'un parc de chasse ? Quelle est la réglementation d'un enclos cynégétique ?

Acquérir un parc de chasse et un enclos cynégétique sont deux projets d’achat bien distincts. 

En effet, si vous prévoyez d’acheter un parc de chasse, sachez que vous serez soumis aux règlementations de la chasse, à commencer par les saisons dont les dates sont fixées par arrêté préfectoral, et par la fixation d’un Plan de chasse. 

Acquérir un enclos cynégétique ou faire classer sa propriété en enclos cynégétique permet de bénéficier d’une réglementation très spécifique car le gibier est considéré comme “res propria”, soit appartenant au propriétaire. La première conséquence est qu’il est interdit de chasser dans un enclos cynégétique, sans le consentement de celui-ci. 

Sur ce fondement, l’enclos cynégétique n’est pas non plus soumis au Plan de chasse ou de gestion, et au prélèvement maximal autorisé. Le chasseur ne s’acquitte pas de la participation financière qui vise à financer les dégâts causés par le grand gibier. 

Même si un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique restreint les pratiques d’agrainage et d’affouragement, l’enclos cynégétique n’est pas concerné par ces limites.

De manière très concrète il est possible de chasser toute l’année dans un enclos cynégétique, ce qui constitue une priorité pour certains acheteurs. 

Pour pratiquer la chasse dans son enclos cynégétique, le propriétaire doit récupérer auprès de la Fédération le nombre de bracelets nécessaires, vendus à prix coûtants. Ces bracelets sont obligatoires uniquement pour le transport de gibier en dehors de l’enclos. 

Enfin en enclos cynégétique, les entraînements et concours de chiens de chasse peuvent être organisés toute l’année. 


Quelles sont les limites à la pratique de la chasse en enclos cynégétique? 

Même si c’est une évidence, rappelons que pour chasser dans un enclos cynégétique, détenir un permis de chasser validé pour le territoire, est indispensable. 

L’enclos cynégétique est aussi soumis aux dispositions relatives au plan de gestion cynégétique. La chasse au gibier à plume en enclos, est soumise à la même réglementation, que dans un parc ou territoire de chasse. 

Enfin si le propriétaire souhaite introduire du gibier dans son enclos, il devra solliciter une autorisation administrative. 

Contrairement aux idées reçues, les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent réaliser des constatations depuis l’extérieur de l’enclos, ou encore des contrôles à la sortie. Pour effectuer des contrôles à l’intérieur de l’enclos de chasse, les agents doivent être munis d’un mandat. 

Découvrir nos tous nos biens

A vendre, Exclusivité
2.100.000 €

Propriété de chasse et d'agrément, 21 hectares, Sologne des étangs - Exclusivité

Marcilly en gault / Millancay
21 hectares
A vendre
2.100.000 €

Propriété de Chasse, 68 hectares, Sud Sologne - Exclusivité

Millancay
68 hectares
Vendu
4.770.000 €

Propriété de Chasse, 266 hectares, Thenioux

THENIOUX
266 hectares
Vendu
1.680.000 €

Propriété de Chasse, 106 hectares, Thenioux

Thenioux
106 hectares
Vendu
540.600 €

Propriété de chasse, 48 hectares, Theillay

Theillay
48 hectares
Vendu
Prix sur demande

Propriété de chasse avec enclos cynégétique, 37 hectares, Neung-sur-Beuvron

Neung-sur-Beuvron
37 hectares
Vendu
519.400 €

Belle propriété de chasse et d’agrément, 10 hectares, Vouzeron

Vouzeron
10 hectares
Vendu
954.000 €

Propriété de chasse, 38 hectares, Lamotte-Beuvron

Lamotte Beuvron
38 hectares
Vendu
4.515.000 €

Propriété de chasse de prestige, 98 hectares, Lamotte-Beuvron

Lamotte-Beuvron
98 hectares
Vendu
2.205.000 €

Propriété de chasse, 174 hectares clos, Sud Sologne

Sud Sologne
174 hectares
Vendu
635.000 €

Propriété d'Agrément, 4,3 hectares, Lamotte-Beuvron

Lamotte-Beuvron
4,3 hectares
Vendu
1.254.000 €

Propriété de chasse, 66 hectares, la Ferté-Saint-Cyr

La Ferté-Saint-Cyr
66 hectares
Vendu
656.250 €

Maison contemporaine, 410m2, Lamotte-Beuvron

Lamotte-Beuvron
hectares
Vendu
Prix sur demande

Propriété de chasse, 120 hectares, 3 étangs, Isdes

Isdes
119 hectares
Vendu
795.000 €

Parc de chasse, 104 hectares

104 hectares

NOUS CONTACTER

Précisez-nous votre projet

*Les champs comportant un astérisque (*) sont obligatoires afin que nous puissions traiter correctement votre demande. 
Conformément au RGPD, en soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos informations soient utilisées exclusivement dans le cadre de votre demande et de la relation commerciale éthique et personnalisée qui pourrait en découler si vous le souhaitez. Vous acceptez également d’être inscrit sur la liste d’envoi de biens correspondant à vos critères ainsi qu’aux communications (Newsletters, courriers) de Dannaud Immobilier.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données quand vous le souhaitez. 

Pour plus d’informations : voir la Politique de confidentialité. ou contactez contact@dannaud-immobilier.fr

Nos conseils & articles à lire

Acheter une forêt : 4 points essentiels

Natura 2000 : contraintes et réglementation en Sologne

Étangs de chasse : quelles sont les contraintes liées à la Loi sur l'eau ?

Les questions à se poser avant d'acheter une propriété de chasse en Sologne

4 raisons d'acheter une propriété de chasse en Sologne

10 conseils pour entretenir votre propriété de chasse

5 étapes pour bien vendre sa propriété

Comment faire de sa propriété de chasse un parc de chasse ?

Si vous souhaitez clôturer votre propriété de chasse, nous vous conseillons de consulter la réglementation locale. Certaines communes peuvent soumettre l’installation de clôtures à une déclaration préalable. Si votre propriété de chasse est concernée par un PLU, se situe dans une zone ou un périmètre protégé, la déclaration préalable de travaux est inévitable. 

Votre propriété devient alors un parc de chasse, soumise aux mêmes règles juridiques que n’importe quelle propriété de chasse non close. 

En revanche, pour faire de sa propriété de chasse un enclos cynégétique, il faut en demander la création à la DDT (Direction Départementale des Territoires). L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) vient ensuite vérifier que les 3 conditions de l’enclos cynégétique sont bien remplies, et la CDCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) classera votre propriété en enclos cynégétique, et lui attribuera un numéro d’agrément. 

Quels sont les avantages du parc de chasse ou de l'enclos de chasse ?

Pour certains passionnés, acheter un parc de chasse présente deux avantages : 

  • éviter les promeneurs et les importuns
  • sécuriser la chasse des chiens (absence de route)


Les acheteurs à la recherche d’un enclos cynégétique sont eux sensibles aux possibilités suivantes : 

  • chasser toute l’année un gibier en quantité suffisante (même si la réglementation encadre la prolifération du gibier)
  • suivre précisément sa faune afin d’éliminer les individus malades ou ne présentant pas d’intérêt du point de vue de l’élevage
  • éviter le prélèvement des femelles pour favoriser les naissances
  • laisser vieillir certains gibiers, et ne conserver que les plus beaux spécimens, afin de disposer ainsi d’une population cynégétique de grande qualité

Combien coûte un parc de chasse à l'achat?

Comme pour l’achat d’un domaine de chasse non clôturé, tout dépend des caractéristiques du bien !

Les parcs de chasse situés dans les régions les plus recherchées : la Sologne, la Picardie ou encore le sud de l’Île-de-France, sont aussi les plus onéreux. 

En fonction de la superficie, des installations et évidemment du gibier présent, le prix peut grimper rapidement. 

Si vous souhaitez acheter un enclos cynégétique, le prix dépendra fortement de la faune présente et de sa qualité, car celle-ci est suivie et contrôlée, ce qui laisse peu de place au hasard. 

Combien coûte la location d'un parc de chasse ?

De nombreux enclos cynégétique sont en réalité des établissements commerciaux, permettant d’organiser des chasses privées toute l’année. Participer à une journée de chasse privée dans ces enclos et parcs coûte plusieurs centaines d’euros, tarif auquel il faudra ajouter le prix du gibier prélevé. 

Si vous souhaitez acheter un enclos cynégétique afin d’organiser des chasses privées, il est indispensable de concevoir cette acquisition comme l’achat d’une entreprise. 

Investissement, coûts d’entretien, positionnement de l’offre, et suivi des têtes de gibier, la gestion d’un parc de chasse pour en tirer des revenus demande un grand nombre de compétences, et nécessite d’être secondé.

Quel est l'entretien d'un enclos de chasse ?

L’entretien d’un parc de chasse est le même que pour n’importe quel domaine non clos, en ajoutant malgré tout l’entretien continu des clôtures. 

L’entretien d’un enclos cynégétique est quant à lui bien plus lourd, car en plus du contrôle continu des clôtures, il faut suivre précisément l’évolution du gibier. Renouvellement des espèces, apport d’alimentation supplémentaire si le gibier prolifère, contrôles et suivi vétérinaire pour éviter les risques sanitaires… la gestion d’un enclos cynégétique présente de réelles similarités avec celle d’un élevage !

Où acheter un parc de chasse ou enclos de chasse en France ?

Dans chaque région de France, des parc de chasse et des enclos cynégétiques sont à vendre. 

Afin d’acheter un parc de chasse ou un enclos cynégétique sans se tromper, l’aide d’un expert est indispensable. 

Celui-ci vous aidera à affiner votre recherche en fonction de votre projet : 

  • Envisagez-vous de chasser toute l’année? 
  • Souhaitez-vous pratiquer la chasse au grand gibier? 
  • Quelles sont vos contraintes ou vos attentes en termes de localisation? 
  • Êtes-vous prêt à vous consacrer à la gestion de votre population cynégétique? Allez-vous confier cette mission et à qui? 


En fonction de vos réponses, votre parc ou enclos de chasse idéal apparaîtra, et un agent immobilier pourra se mettre à la recherche de la propriété de vos rêves. 

Chez Dannaud Immobilier, notre expertise nous permet de réaliser régulièrement des ventes de domaines et parcs de chasse. Une foi le bien idéal défini avec le futur acquéreur, nous nous mettons à la recherche de celui-ci afin d’organiser des visites le plus rapidement possible. 

Chaque  domaine ou parc de chasse qui nous sont confiés via un mandat font l’objet d’une étude approfondie (caractéristiques, atouts, exploitation possible), afin de les présenter uniquement aux acquéreurs sérieux, pouvant être intéressés par ce type de bien. 

Les ventes se concluent souvent en quelques visites, signe du caractère exceptionnel des biens que nous vendons.

Créez une alerte

Recevez par email nos dernières offres correspondant à votre recherche.

Entrez le montant sans espace

En remplissant ce formulaire, je consens conformément à l’article 4 du RGPD au traitement de mes informations personnelles. J’accepte d’être inscrit aux communications de Dannaud Immobilier me permettant de recevoir de nouvelles annonces immobilières.
Pour plus d’informations : voir la Politique de confidentialité